Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Acheter Ma Maison En Afrique [AMMEA GROUP LTD], dont le siège social est situé 27 Old Gloucester Street London, WC1N 3AX (Royaume-Uni) enregistré sous le numéro: 15872738, ci-après dénommé "le Courtier", et le client, ci-après dénommé "le Client". En utilisant les services du Courtier, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Courtier propose ses services de courtage immobilier au Client.
Article 2 : Prestations
Le Courtier s'engage à fournir au Client des services de courtage immobilier, comprenant notamment la recherche ou la vente de biens fonciers ou immobiliers correspondant aux critères spécifiés par le Client, la négociation des conditions de vente ou de location, et l'accompagnement dans les démarches administratives.
Article 3 : Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Courtier toutes les informations nécessaires à la recherche ou la vente de biens immobiliers, ainsi que les documents justificatifs requis pour mener à bien les transactions immobilières. Dans le cas d’un achat, le Client s’engage également à effectuer en sus toutes les vérifications administratives et légales nécessaires.
Article 4 : Honoraires
Les honoraires du Courtier sont fixés selon les modalités convenues et précisées au préalable entre les parties et sont basés sur un pourcentage du prix de vente du bien immobilier, ou sur une base forfaitaire selon les services demandés. Les frais de déplacement et autres frais accessoires seront également facturés au Client selon les tarifs en vigueur. Les honoraires sont dus dès la conclusion de la transaction et sont non remboursables. Le non-paiement des honoraires peut entraîner la résiliation du contrat et des recours juridiques.
Article 5 : Responsabilité
Le Courtier s'engage à exercer ses missions avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client. Le Courtier ne garantit pas la conclusion des transactions immobilières, qui demeurent soumises aux aléas du marché. Le Courtier ne peut garantir la conformité, l'exactitude, l'intégralité ou la disponibilité des biens immobiliers présentés, ni la satisfaction des besoins spécifiques du Client. En conséquence, le Courtier décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation de ses services, d’une fraude d’un tiers, d’une carence de vérifications de la part du client ou de la durée des démarches administratives.
Article 6 : Confidentialité
Le Courtier s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de sa mission de courtage immobilier. Ces informations ne seront communiquées à des tiers qu'avec le consentement préalable du Client ou si requis par la loi.
Article 7 : Modification des Conditions Générales
Le Courtier se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web du Courtier ou par tout autre moyen de notification approprié. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de leur signature.
Article 8 : Délai de rétractation
Le Client se portant acquéreur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours après la signature de l’acte ou du compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain. Le Client devra notifier au Courtier par courrier en recommandé avec accusé de réception dans les délais prévus. À l’expiration de ce délai, la transaction sera considérée comme ferme et irrévocable.
Article 9 : Garantie et Remboursement
En qualité de mandataire, le Courtier ne peut garantir le succès d’une transaction. Sauf offre promotionnelle ou disposition contractuelle préalable, il ne pourra être tenu responsable et le Client accepte et reconnaît qu’aucun préjudice ne pourra être imputé au Courtier. Le Courtier garantit les transactions pour les biens dont il est propriétaire. Il s’engage à rembourser pleinement ou dédommager en nature le Client pour toute défaillance directe de sa part. La responsabilité du Courtier ne peut être engagée pour l’achat d’un terrain auprès d’un tiers pour lequel le Courtier aura seulement agi en qualité d’intermédiaire. Les frais d’agence et de commissions ne sont pas remboursables.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur au Royaume-Uni. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume-Uni.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions ci-dessus.