Comment obtenir son permis de construire au Sénégal ?
Vous avez acheté votre terrain, vous avez un plan et votre budget avec tous les détails bien en tête et vous êtes donc fin prêt à vous lancer dans la construction de votre maison au pays? Une autorisation de construire (communément appelée permis de construire) est une étape indispensable avant de démarrer tout projet de construction au Sénégal. Selon l'article 68 de la loi 2008-43 portant Code de l'Urbanisme, "Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme". Cet article vous guide à travers le processus.
Sommaire
Autorisation de construire au Sénégal : Qui doit en faire la demande ?
Le permis de construire au Sénégal doit être demandé par le propriétaire du terrain, qu'il soit une personne physique ou morale, ou par son mandataire. La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu où se trouve le terrain (services d'urbanisme). Le propriétaire doit s'assurer de la réalité de ses droits d'usage et garantir la sécurité de la construction envisagée.
Documents à fournir pour un permis de construire au Sénégal :
Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente.
Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, attestation, bail ou droit de superficie).
Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet.
Cinq jeux de plans de construction architecturaux (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de 1/100e.
Une fiche de renseignement sur le projet de construction.
Un devis descriptif du projet.
Un plan des fosses septiques ou le système d’évacuation à l’égout s’il existe.
Le dossier complet doit être déposé en sept exemplaires auprès du service d’urbanisme local. Une taxe d'urbanisme (entre 1000 et 5000 FCFA) et un timbre fiscal de 1000 FCFA sont à ajouter. La demande est généralement traitée entre 28 et 40 jours selon la complexité du dossier. ( En théorie seulement, cela prend parfois un délai plus important ).
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Autorisation de construire au Sénégal : Pour quels travaux ou projets de construction ?
L’autorisation de construire est légalement obligatoire pour tous les propriétaires de terrain avant d'entreprendre une construction. Elle constitue le seul document administratif autorisant le propriétaire à construire, agrandir ou rénover. Cette obligation s'applique à tout le monde au Sénégal, y compris les services publics et concessionnaires de services publics de l’État, des départements et des communes, ainsi que les personnes privées.
L'autorisation de construire permet donc :
La construction de nouvelles maisons ou immeubles au-delà d'une superficie de 40m².
Des modifications importantes aux constructions existantes, comme les surélévations ou l’installation de clôtures de plus de 2 mètres de hauteur.
Toutes les nouvelles constructions doivent se conformer aux normes urbanistiques locales.
Quelles sont les obligations et sanctions en cas de non-conformité?
L’autorisation de construire au Sénégal est obligatoire. Toute personne ne respectant pas cette obligation risque une amende pouvant atteindre 10 000 000 FCFA. Les maîtres d’œuvre et autres entrepreneurs impliqués dans la construction sans permis peuvent également être condamnés aux mêmes amendes voire des peines de prison. Un tribunal pourrait aussi ordonner la démolition des constructions illégales.
Un panneau doit être placé sur le chantier de construction une fois le permis de construire délivré. Il doit indiquer le numéro du permis et sa date de délivrance. Des poursuites judiciaires sont possibles en cas de non-respect de cette exigence.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de comprendre et de naviguer le processus d'obtention de votre permis de construire au Sénégal. Assurez-vous de respecter toutes les réglementations ou de vous faire assister en cas de besoin pour éviter de sévères désagréments possibles.
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L'équipe Acheter Ma Maison En Afrique,
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